Conditions d’utilisation du site Web de Syneos Health

Dernière mise à jour : Mai 2020

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat juridique entre vous et Syneos Health, Inc., et nos filiales et sociétés affiliées (« nous », « notre », « nos » ou « Synéos Health ») et régissent l’utilisation que vous faites du site Web http://www.syneoshealth.com et de tous les sous-domaines et redirections connexes dudit site (collectivement, le « Site Web »), ainsi que l’ensemble des textes, données, renseignements, logiciels, graphiques, vidéos, photographies et autres documents (collectivement, le « Contenu ») que nous mettons à votre disposition par l’intermédiaire du Site Web.

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RESTRICTION D’ÂGE

Le Site Web peut être consulté et utilisé uniquement par des personnes habilitées à conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu des lois applicables, qui sont âgées d’au moins 18 ans ou qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur État, province ou territoire de résidence (si l’âge de la majorité est fixé à un âge supérieur à 18 ans) et à qui il n’est pas interdit d’utiliser le site Web en vertu des lois applicables.

MODIFICATIONS

Nous sommes susceptibles de modifier le Contenu ou de choisir de modifier, de suspendre ou d’interrompre le Site Web ou des parties dudit Site à tout moment sans préavis. Nous sommes également susceptibles de modifier, de mettre à jour, d’ajouter ou de supprimer occasionnellement des dispositions (collectivement, « Modifications ») des présentes Conditions. En utilisant ce Site Web, vous acceptez d’être lié par de telles modifications. Par conséquent, nous vous suggérons de visiter périodiquement cette page pour déterminer les Conditions alors en vigueur auxquelles vous êtes lié. Il est de votre seule responsabilité de consulter le Site Web à l’occasion pour prendre connaissance de toute éventuelle modification aux Conditions. Si vous n’acceptez aucune modification, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser le Site Web.

Les présentes Conditions peuvent être complétées ou remplacées en tout ou en partie par des avis juridiques ou des conditions applicables à certains services offerts par l’intermédiaire du Site Web. Ces avis juridiques ou conditions sont intégrés dans les présentes Conditions et ils remplacent les dispositions des présentes Conditions dans le cadre des objectifs liés aux services spécifiés.

UTILISATION GÉNÉRALE

L’utilisation que vous faites du Site Web est à titre informatif uniquement (« Objectif autorisé »).Votre droit d’utiliser le Contenu est conditionnel à votre conformité aux présentes Conditions. Vous n’avez aucun autre droit sur le site Web ou le Contenu et il vous est interdit de modifier, de réviser, de reproduire, de désosser, d’altérer, de rehausser ou d’exploiter de quelque manière que ce soit toute partie du Site Web ou du Contenu et d’en créer des œuvres dérivées. Si vous effectuez des copies d’une partie du Site Web ou du Contenu pendant que vous vous engagez dans un Objectif autorisé, vous devez conserver sur les copies tous nos avis de droit d’auteur et autres avis de propriété tels qu’ils figurent sur le Site Web et dans le Contenu.

En cas de violation de l’une ou l’autre des présentes Conditions, les licences accordées dans les présentes Conditions prendront fin automatiquement et vous devez immédiatement détruire tout Contenu téléchargé ou imprimé (ainsi que toute copie du Contenu).

ZONES DU PRÉSENT SITE WEB À ACCÈS RESTREINT PAR MOT DE PASSE

Vous n’avez pas besoin de vous inscrire auprès de nous pour visiter et consulter le Site Web. Cependant, afin d’utiliser certains services offerts par l’intermédiaire du Site Web, vous devez vous inscrire avec succès auprès de nous. Si un compte est requis, les conditions supplémentaires applicables à ces services décriront le processus d’ouverture du compte.

Tant que votre compte est actif, vous convenez de fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets. Si jamais vous devez modifier ou mettre à jour vos renseignements ou récupérer votre mot de passe, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : [courriel protégé].

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe de votre compte, et vous êtes également responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte et par son intermédiaire. Vous convenez de ne pas partager le mot de passe de votre compte, laisser d’autres personnes accéder à votre mot de passe ou l’utiliser ou poser quelque geste que ce soit qui risque de nuire à la sécurité de votre mot de passe. Vous convenez de nous aviser si votre mot de passe est perdu ou volé, si vous avez pris connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou si vous avez connaissance de toute autre atteinte à la sécurité liée à notre Site Web.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

En utilisant le Site Web et le Contenu, vous consentez à recevoir des notifications électroniques de notre part au sujet de questions concernant l’utilisation que vous faites du Site Web. Ces communications électroniques peuvent comprendre des avis concernant les frais et droits applicables, des renseignements transactionnels et d’autres renseignements liés au Site Web. Ces communications électroniques font partie de votre relation avec nous. Vous convenez que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que nous vous envoyons par voie électronique devra satisfaire à toute exigence de communication légale, y compris à l’exigence que les communications soient faites par écrit.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous respectons les renseignements que vous nous soumettez. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») qui détaille nos méthodes de collecte et d’utilisation de ces renseignements.

LIENS VERS DES SITES DE TIERCES PARTIES

Nous sommes susceptibles d’intégrer des liens au Site Web qui mènent vers des sites Web de tierces parties (« Sites tiers »). Si vous cliquez sur ces liens, sachez que vous êtes en train de quitter notre Site Web. Nous ne sommes pas tenus de passer en revue les Sites tiers, nous ne contrôlons aucun des Sites tiers et nous ne sommes pas responsables des Sites tiers (ni des produits, services ou contenus mis à disposition par l’un ou l’autre d’entre eux). Par conséquent, nous n’émettons aucune approbation ni déclaration au sujet de ces Sites tiers, ni au sujet des informations, logiciels, produits, services ou contenus qui s’y trouvent ou encore des résultats issus de leur utilisation. Si vous décidez d’accéder à l’un des Sites tiers dont nous avons intégré des liens à notre Site Web, vous y accédez à vos risques et périls. De plus, vous devez suivre les politiques et les conditions de confidentialité qui régissent ces Sites.

ACTIVITÉS NON AUTORISÉES

Vous avez notre autorisation d’utiliser le Site Web uniquement dans le cadre des Objectifs autorisés. Toute autre utilisation du Site Web en dehors des Objectifs autorisés est interdite et constitue une utilisation non autorisée dudit Site.

Il vous est interdit d’utiliser le Site Web ou une partie dudit Site d’une des façons suivantes :

• en lien avec un autre site Web ou en lien avec votre présence sur un autre site Web;
• d’une manière qui modifie, affiche publiquement, exécute publiquement, reproduit ou distribue toute partie du Contenu;
• d’une manière qui enfreint toute loi, réglementation, règle, ordonnance, tout traité ou toute autre loi locale, étatique, nationale, étrangère ou internationale;
• afin de traquer, de harceler ou de blesser une autre personne; 
• afin d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou afin de faire une fausse déclaration sur votre affiliation à une personne ou à une entité;
• afin de perturber le bon déroulement du site Web, des serveurs ou des réseaux connectés au Site Web ou d’interférer avec ceux-ci;
• afin d’utiliser des méthodes de forage de données, des robots ou des méthodes semblables de collecte ou d’extraction de données en lien avec le site Web; ou
• afin de tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du Site Web ou aux comptes, systèmes informatiques et réseaux connectés au Site Web, que ce soit par le biais de moyens de piratage, d’exploration de mots de passe ou autres moyens.

La présente liste énumère des exemples d’activités interdites. Il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les interdictions.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir quittes Syneos Health, ses sociétés affiliées, ses filiales et leurs dirigeants, administrateurs, mandataires et employés respectifs de tout dommage-intérêt et coût, de toute réclamation, obligation financière, perte, dépense, ainsi que de tous frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats), dans la mesure attribuable à l’utilisation que vous faites du Site Web, incluant de tout Contenu dudit Site Web, ou encore attribuable à la violation des présentes Conditions. Cette disposition survivra à la résiliation du présent contrat légal et demeurera pleinement en vigueur.

DROITS EXCLUSIFS

Le Site Web et le Contenu comprennent des marques déposées et non déposées qui nous appartiennent. Les autres marques de commerce, noms et logos figurant sur le Site Web appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, tout le Contenu, y compris la mise en page dudit Contenu sur ce Site Web, est notre propriété exclusive ou la propriété de nos concédants de licence. Tous les droits non expressément accordés aux présentes Conditions sont réservés. Sauf si la loi applicable l’exige ou le limite, toute reproduction, diffusion, modification, retransmission ou publication de tout contenu protégé par le droit d’auteur est strictement interdite sans le consentement écrit exprès du propriétaire du droit d’auteur.

VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous vous encourageons à en faire de même. Par conséquent, nous avons pour politique de supprimer le contenu tiers qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, de suspendre l’accès au présent Site Web (ou à toute partie de dudit Site) et de suspendre les droits d’accès de tout utilisateur qui se sert de ce Site Web en violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui et/ou de fermer, dans des circonstances appropriées, le compte de tout utilisateur qui se sert dudit Site en violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Conformément au titre 17 du United States Code, section 512, nous avons mis en œuvre des procédures pour faciliter la réception d’avis écrits relatifs à la violation des droits d’auteur, et pour faciliter le traitement des plaintes conformément à cette législation. Si vous croyez que votre droit d’auteur ou un autre de vos droits de propriété intellectuelle a été violé par un utilisateur de ce Site Web, veuillez transmettre un avis écrit à notre responsable chargé des réclamations formulées en matière de violation des droits :

À l’attention de : Danielle DeForge, responsable de la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) Adresse électronique : [courriel protégé]

Pour vous assurer que la question est traitée immédiatement, votre avis écrit doit :

• contenir votre signature physique ou électronique;
• identifier l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle présumée avoir été violée;
• identifier d’une manière suffisamment précise le contenu prétendument violé pour nous permettre de localiser le contenu en cause;
• contenir suffisamment de coordonnées nous permettant de communiquer avec vous (y compris votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique);
• contenir une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu protégé par le droit d’auteur ou d’une autre propriété intellectuelle n’est pas autorisée par le propriétaire, le mandataire du propriétaire ou la loi;
• contenir une déclaration indiquant que les renseignements figurant dans l’avis écrit sont exacts;
• contenir une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous êtes autorisé(e) à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle.

À moins que l’avis ne concerne une violation du droit d’auteur ou toute autre infraction à la propriété intellectuelle, notre responsable chargé des réclamations formulées en matière de violation des droits ne sera pas en mesure de donner suite à la préoccupation indiquée.

Soumission d’un contre-avis

Nous vous informerons une fois que nous aurons retiré ou désactivé l’accès au contenu protégé par le droit d’auteur que vous avez fourni si le retrait fait suite à un avis de retrait valide. En contrepartie, vous avez la possibilité de soumettre à notre responsable chargé des réclamations formulées en matière de violation des droits un contre-avis écrit comprenant les renseignements suivants :

1. votre signature manuscrite ou électronique;
2. l’identification du contenu ayant été retiré ou auquel l’accès a été désactivé et l’emplacement où le contenu était affiché avant son retrait ou la désactivation de l’accès audit contenu;
3. une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une méprise en ce qui concerne le contenu qui a été considéré comme du contenu à retirer ou à désactiver;
4. votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et une déclaration indiquant que vous consentez à la compétence d’un tribunal situé dans le district judiciaire où se trouve votre adresse postale, ou si votre adresse postale est à l’extérieur des États-Unis, d’un tribunal situé dans tout district judiciaire où nous sommes implantés, ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous acceptez la signification d’un processus de la part de la personne ayant soumis l’avis au sujet du contenu ayant prétendument fait l’objet d’une violation ou de la part du mandataire de cette personne.

Retrait des droits d’accès au Site Web des récidivistes

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de fermer le compte ou de retirer les droits d’accès de tout utilisateur du site Web qui reçoit à maintes reprises des avis de retrait ou autres de violation de la propriété intellectuelle.

AVIS D’EXCLUSION DE GARANTIES

CE SITE WEB EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET« AVEC TOUTES LES ÉVENTUELLES FAUTES », ET VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ ET AUX PERFORMANCES DUDIT SITE. LE CONTENU EST FOURNI À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (EXPRESSE, IMPLICITE OU REQUISE PAR LA LOI) EN CE QUI CONCERNE LE PRÉSENT SITE WEB ET SON CONTENU, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU REQUISE PAR LA LOI EN MATIÈRE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN OBJECTIF PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

CETTE EXCLUSION DE GARANTIE SIGNIFIE QUE NOUS NE VOUS PROMETTONS PAS QUE LE SITE WEB OU LE CONTENU SOIENT EXEMPTS DE TOUT PROBLÈME. Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous ne sommes pas en mesure de garantir que le Contenu et le Site Web ou toute partie du Site Web et du Contenu répondront à vos exigences, que le Site Web sera accessible de façon ininterrompue et en temps opportun, qu’il sera sécurisé ou exempt d’erreurs ou que les défauts seront corrigés. Nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats découlant de l’utilisation du présent Site Web ou quant à l’exactitude et la fiabilité de toute information obtenue par l’intermédiaire dudit Site. Aucun conseil et aucun renseignement, à l’oral ou à l’écrit, que vous obtenez par l’intermédiaire du présent Site Web, de notre part ou de celle de nos filiales et autres sociétés affiliées, ne tiendront lieu de garantie. Nous rejetons toutes les indemnités équitables.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

NOUS NE SAURIONS PAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE L’AFFICHAGE, DE LA COPIE OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE VOTRE FAIT DE TOUT CONTENU VERS OU DEPUIS LE PRÉSENT SITE WEB. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SAURIONS EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT INDIRECT, EXTRAORDINAIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION DU SITE WEB OU D’AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES), QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, MÊME SI NOUS SOMMES CONSCIENTS QU’IL EXISTE UNE POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS.

LOIS LOCALES; CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Nous contrôlons et exploitons le présent Site Web dans notre siège social aux États-Unis, et l’intégralité dudit Site peut ne pas être appropriée ou mise à disposition pour une utilisation dans d’autres endroits. Si vous utilisez ce Site Web à l’extérieur des États-Unis, vous êtes seul responsable du respect des lois locales applicables.

RÉTROACTION

Si vous nous envoyez ou transmettez des communications, commentaires, questions, suggestions ou documents connexes, que ce soit par lettre, courriel, téléphone ou autre (collectivement, « Rétroaction »), suggérant ou recommandant des changements au Site Web ou au Contenu, y compris l’ajout de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités en lien avec le Site Web ou le Contenu, l’ensemble de ces Rétroactions sont et seront traitées comme non confidentielles et non exclusives. Vous cédez tous les droits, titres et participations dans la Rétroaction, et nous sommes libres d’utiliser, sans aucune attribution ni rémunération, toute idée, tout savoir-faire, tout concept, toute technique ou tout autre droit de propriété intellectuelle et de propriété renfermé dans la Rétroaction, que ces éléments soient ou non brevetables, à quelque fin que ce soit, notamment la mise au point, la fabrication, la commercialisation et la vente, directement ou indirectement, de produits et services ayant recours à la Rétroaction, y compris l’octroi d’une licence à l’égard de ces produits et services. Dans l’éventualité où la cession ci-dessus est interdite par la loi, vous nous accordez une licence exclusive, transférable, mondiale, libre de redevances et entièrement payée (y compris le droit d’accorder une sous-licence) pour l’utilisation et l’exploitation de toute la Rétroaction, comme nous pouvons le déterminer à notre seule discrétion. Vous comprenez et convenez que nous ne sommes pas obligés d’utiliser, d’afficher, de reproduire ou de diffuser des idées, du savoir-faire, des concepts ou des techniques contenus dans la Rétroaction, et que vous n’avez pas le droit de nous obliger d’utiliser, d’afficher, de reproduire ou de diffuser ces éléments.

DISPUTE RESOLUTION AND ARBITRATION; CLASS ACTION WAIVER.

Veuillez lire attentivement la disposition suivante. Elle influe sur vos droits reconnus par la loi.

La présente disposition relative à la résolution des différends, à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs (la « Disposition ») facilite la résolution rapide et efficace de tout différend (par ex., réclamations ou controverses, qu’elles soient fondées sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude, la fausse déclaration, l’incitation à la fraude ou la négligence, ou fondées sur toute autre théorie juridique ou équitable, et comprenant la validité, l’applicabilité ou le champ d’application de la présente Disposition, à l’exception de l’applicabilité de la clause de renonciation aux recours collectifs ci-dessous), lequel peut survenir entre vous et Syneos Health. Dans la présente Disposition, le terme « différend » aura le sens le plus large possible applicable par la loi et englobe toute réclamation à l’encontre d’autres parties (comme nos concédants de licence, fournisseurs, revendeurs ou fournisseurs tiers) concernant les services ou les produits qui vous sont offerts ou pour lesquels vous recevez des factures en vertu des présentes Conditions, des dispositions du Site Web ou du Contenu, lorsque vous faites également valoir des réclamations à notre encontre dans le cadre de la même procédure

La présente Disposition prévoit que tous les différends survenant entre vous et nous devront être résolus par arbitrage exécutoire. L’acceptation des présentes Conditions constitue une renonciation à votre droit à des réclamations contentieuses et à toute possibilité d’être entendu par un juge ou un jury. Pour lever toute ambiguïté, l’arbitrage se déroule sans la présence d’un juge ou d’un jury, et l’examen judiciaire d’une sentence arbitrale est limité. L’arbitre est tenu de respecter la présente Disposition, et il a le pouvoir d’accorder les mêmes dommages-intérêts (y compris les honoraires d’avocat) qu’un tribunal est autorisé à accorder. Vous avez toutefois la possibilité de vous refuser à cette Disposition. Si tel est le cas, vous aurez le droit ou la possibilité d’intenter une action en justice, devant un juge ou un jury, ou de participer à ou d’être représenté dans une affaire portée devant les tribunaux par d’autres personnes (y compris par les membres d’un recours collectif).

TANT VOUS QUE SYNEOS HEALTH CONVENEZ QUE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, TOUS LES DIFFÉRENDS, TELS QUE DÉFINIS CI-DESSUS, QU’ILS EXISTENT ACTUELLEMENT OU QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS PASSÉS OU FUTURS, SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, ET CE, CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE DISPOSITION.

Résolution des différends avant l’arbitrage

Pour tous les différends, qu’ils soient portés devant les tribunaux ou soumis à l’arbitrage, vous devez nous donner en premier lieu la possibilité de résoudre le différend. Pour cela, vous devez vous adresser à [protégé par courriel] par courriel qui contiendra les informations suivantes : (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) une description écrite de votre réclamation et (4) une description de la réparation spécifique que vous souhaitez obtenir. Si nous ne résolvons pas le différend dans les 45 jours suivant la réception de votre notification, vous avez le droit de poursuivre votre différend en arbitrage. Vous n’avez le droit de poursuivre votre différend devant un tribunal que dans les circonstances décrites ci-dessous.

Exclusion de l’arbitrage et droit de retrait

Nonobstant ce qui précède, vous ou nous pourrons choisir de poursuivre un différend devant un tribunal et non devant un arbitre si : (a) le différend est admissible à être entendu par une cour des petites créances, ou si (b) VOUS VOUS REFUSEZ À DE TELLES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE DE VOTRE PREMIER CONSENTEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS (la « Date limite de dépôt du refus »). Vous pouvez vous refuser à cette disposition en envoyant par courriel les renseignements suivants à [courriel protégé] : (1) votre nom; (2) votre adresse; (3) une déclaration claire que vous ne souhaitez pas résoudre les différends avec nous par arbitrage. Quoi qu’il en soit, nous ne prendrons pas votre décision personnellement. En fait, nous vous promettons que votre décision de vous refuser à cette Disposition n’aura aucune incidence négative sur votre relation avec nous. Cependant, nous devons faire respecter la Date limite de dépôt du refus. Par conséquent, nous vous rappelons que toute demande de refus reçue après la Date limite de dépôt du refus sera non valide et que vous serez obligé de poursuivre votre différend devant un arbitre ou devant le tribunal des petites créances.

Procédures d’arbitrage

Si la présente Disposition s’applique et que le différend n’est pas résolu comme indiqué ci-dessus (Résolution des différends avant l’arbitrage), vous ou nous pouvons engager des procédures d’arbitrage. L’American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, ou JAMS, www.jamsadr.com, effectuera l’arbitrage de tous les différends, qui sera mené devant un seul arbitre. L’arbitrage ne doit être entrepris qu'à titre individuel et ne peut en aucun cas faire l'objet d'un arbitrage collectif, d'un arbitrage consolidé ou d'une action dérivée. Toutes les questions doivent être réglées par l’arbitre, y compris le champ d’application de la présente Disposition.

Dans les cas d’une procédure par arbitrage devant l’AAA et d’un différend impliquant moins de 75 000 $, les procédures supplémentaires de l’AAA visant les différends liés aux consommateurs s’appliqueront. Dans les cas d’un différend impliquant 75 000 $ ou plus, les Règles d’arbitrage commercial de l’AAA s’appliqueront. Dans l’un comme dans l’autre cas, les règles facultatives de l’AAA relatives aux mesures d’urgence s’appliquent. Vous trouverez les règles de l’AAA en visitant www.adr.org ou en composant le 1 800 778-7879. Dans les cas d’une procédure par arbitrage devant JAMS, l’intégralité des règles et procédures en matière d’arbitrage de JAMS et les protocoles en matière d’investigation et d’arbitrage recommandés par JAMS pour les cas à l’échelle nationale et commerciale s’appliquent. Vous trouverez les règles de JAMS en visitant www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. La présente Disposition prévaut en cas de conflits entre les règles d’arbitrage applicables. En aucun cas des recours collectifs ou des procédures ou règles dérivées ne seront admissibles à l’arbitrage.

Comme le présent site Web et les présentes Conditions concernent le commerce interétatique, la Federal Arbitration Act (la « FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les différends. Cependant, l’arbitre appliquera le droit substantiel en vigueur conformément à la FAA et à la loi de prescription applicable ou à la condition préalable à l'action en justice.

Sentence d’arbitrage  – L’arbitre est habilité à accorder, sur une base individuelle, toute réparation en vertu de la loi applicable, mais il n’est pas habilité à accorder une réparation à une personne qui n’est pas partie à la procédure, ni à son encontre ni à son profit. L’arbitre doit rendre toute décision par écrit, mais il n’est pas obligé de formuler une déclaration des motifs, sauf à la demande d’une partie à la procédure ou si la loi applicable l’exige. Cette sentence sera définitive et liera les parties, à l’exception du droit d’appel prévu par la FAA ou toute autre loi applicable, et elle pourra être déposée devant tout tribunal ayant compétence sur les parties aux fins d’exécution.

Lieu de l’arbitrage – Vous ou nous pourrons entamer l’arbitrage soit en Caroline du Nord, soit dans le district judiciaire fédéral, selon votre adresse de facturation.

Paiement des frais et des coûts d’arbitrage : Pour autant que vous en fassiez la demande par écrit avant le début de l'arbitrage, nous réglerons tous les frais de dépôt d’une demande d'arbitrage et les frais d'audience de l'AAA ou de JAMS, ainsi que les frais d'audience de l'arbitre, les coûts et les dépenses, sur demande écrite que vous adresserez à l'arbitre au plus tard au moment de la première audience de présentation des preuves dans le cadre de l'arbitrage Toutefois, vous serez toujours responsable de tous les frais et coûts supplémentaires que vous engagez dans le cadre d’un arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat ou des témoins experts. En plus de tous les frais et coûts recouvrables en vertu de la loi applicable, si vous fournissez un avis et négociez de bonne foi avec nous comme indiqué dans la section ci-dessus intitulée « Résolution des différends avant l’arbitrage » et que l’arbitre conclut que vous êtes la partie gagnante à l’issue des procédures d’arbitrage, vous aurez le droit de recouvrer les honoraires et les coûts d’avocat raisonnables, ainsi qu’il est déterminé par l’arbitre.

Renonciation au recours collectif

Sauf disposition contraire dans la présente Disposition, l’arbitre n’est pas autorisé à consolider les réclamations de plus d’une personne, ni par ailleurs à présider une procédure collective ou dérivée ou une audience pour réclamations que quelque forme que ce soit (comme un recours collectif, une action consolidée, action dérivée, ou une action où vous ou nous agissons à titre de procureur général privé), à moins que vous et nous n’en convenions spécifiquement par écrit après le lancement de l’arbitrage. Si vous choisissez de porter votre différend devant les tribunaux en vous refusant à la clause d'arbitrage, comme indiqué ci-dessus, la présente renonciation aux recours collectifs ne s'appliquera pas à votre cas. Ni vous ni aucun autre utilisateur du présent Site web n’êtes autorisés à agir à titre de représentant d'un groupe, de membre d'un groupe ou à participer de toute autre manière à une procédure collective, consolidée ou dérivée sans être en conformité avec les exigences susmentionnées en matière de refus.

Renonciation au procès devant jury

Vous comprenez et convenez qu’en acceptant la présente Disposition dans les présentes Conditions, vous et nous renonçons tous les deux au droit à un procès devant jury ou à un procès devant un juge d’un tribunal public. En l’absence de cette Disposition, vous et nous aurions pu avoir par ailleurs le droit ou la possibilité de porter les différends devant un tribunal, un juge ou un jury, et/ou d’être représentés dans le cadre d’une affaire portée devant un tribunal par d’autres personnes ou d’y participer (y compris des recours collectifs). Sauf disposition contraire ci-dessous, ces droits sont annulés. Les autres droits, dont vous pourriez jouir si vous alliez au tribunal (p. ex., les droits d’appel et le droit à certains types d’investigations), pourraient être plus limités ou également faire l’objet d’une annulation.

Dissociabilité

Si une clause de la présente Disposition (autre que la clause susmentionnée portant sur la Renonciation au recours collectif) est jugée illégale ou inapplicable, ladite clause sera dissociée de la présente Disposition dont les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. Si la clause de portant sur la Renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, la présente Disposition entière sera inapplicable, et le différend devra être tranché par un tribunal.

Continuation

La présente Disposition continuera à être en vigueur à la suite de la discontinuation de votre utilisation du Site Web et du Contenu. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, nous convenons que si nous apportons des modifications à la présente Disposition (autre qu’un changement à notre adresse de notification), vous avez le droit de rejeter un tel changement et de nous obliger à respecter la teneur de la présente Disposition dans le cas d’un différend qui nous oppose.

LANGUE

Les parties aux présentes ont expressément exigé que les présentes Conditions et tous les documents et avis s’y rapportant soient rédigés en français.

GÉNÉRALITÉS

Toute infraction aux présentes Conditions, comme nous le déterminons à notre gré, peut nécessiter la résiliation immédiate de votre accès au Site Web, et ce, sans préavis. La Federal Arbitration Act, la législation de l’État de la Caroline du Nord et la législation fédérale américaine applicable régiront les présentes Conditions, sans égard aux dispositions relatives au choix ou aux conflits de lois. Les lois étrangères ne s'appliquent pas. À l’exception des différends soumis à l’arbitrage comme décrit ci-dessus, tout différend relatif aux présentes Conditions ou à ce site Web sera entendu dans les tribunaux situés dans le comté de Wake, en Caroline du Nord. Si l’une ou l’autre des présentes Conditions est jugée incompatible avec la loi applicable, cette ou ces conditions seront interprétées de manière à refléter les intentions des parties, et aucune autre condition ne sera modifiée. En choisissant de ne pas faire appliquer ces Conditions, nous ne renonçons pas à nos droits. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et nous et, par conséquent, remplacent l’ensemble des négociations, discussions ou ententes antérieures ou contemporaines conclues entre vous et Syneos Health au sujet du présent site Web. Les droits de propriété, la renonciation aux garanties, les déclarations faites par vous, les indemnités, les limitations de responsabilité et les dispositions générales demeureront en vigueur à la suite de toute résiliation des présentes Conditions.

NOUS JOINDRE.

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions ou si vous avez besoin de communiquer avec nous pour quelque raison que ce soit, vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante :

1030 Sync Street

Morrisville, NC 27560  

[email protected]

(919) 876-9300