Clauses contractuelles types pour les fournisseurs
Clauses contractuelles types pour l’UE
- Clauses contractuelles types pour l’UE - Module I (responsable du traitement à responsable du traitement)
- Clauses contractuelles types pour l’UE - Module II (responsable du traitement à sous-traitant)
- Clauses contractuelles types pour l’UE - Module III (sous-traitant à sous-traitant)
- Clauses contractuelles types pour l’UE - Module IV (sous-traitant à responsable du traitement)
Clauses contractuelles types pour le R.-U.
- Clauses modèles pour le R.-U. (responsable du traitement à responsable du traitement)
- Clauses modèles pour le R.-U. (responsable du traitement à sous-traitant)
Clauses contractuelles types pour l’Argentine
- Clauses modèles pour l’Argentine (responsable du traitement à responsable du traitement)
- Clauses modèles pour l’Argentine (responsable du traitement à sous-traitant)
